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Article 0 - MAITENEUR

0.01 WATERLOGIC, tel qu’évoqué dans les Conditions Particulières et dans les présentes conditions Générales de Location est la société WATERLOGIC France SAS, dont le siège social est sis Parc d’Activités des Chanteraines, 8 Rue du Commandant d’Estienne d’Orves, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, enregistrée au RCS de Nanterre B sous le numéro SIRET 419 235 015 00056 et représentée par M. Philippe BARNETCHE agissant en qualité de Président ou par une autre personne dûment autorisée.

Article 1 - OBJET DU CONTRAT

1.01 Le présent contrat a pour objet la maintenance de fontaines à eau réseau, ci-après l’« Équipement » dont la désignation figure aux Conditions Particulières ci-annexées. Il annule et remplace tous accords antérieurs, écrits et verbaux, se rapportant au dit Équipement. La signature par le Client des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières constitue un engagement ferme et définitif de sa part.

1.02 Toutes stipulations modifiant les clauses et conditions du présent contrat seront considérées comme nulles et non avenues à moins qu’elles ne résultent d’un avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité de WATERLOGIC. Avant signature par le représentant dûment habilité de WATERLOGIC, le présent contrat ne constitue qu’une offre de WATERLOGIC assujettie à l’accord de son comité des engagements.

1.03 Le Client agissant en qualité de futur utilisateur de l’Équipement, choisit, pour ses besoins professionnels, sous sa seule responsabilité, l’Équipement objet de la maintenance. Il définit librement les spécifications techniques, les conditions, modalités et lieu de livraison de l’Équipement. Le Client a l’initiative des choix de l’Équipement. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir des difficultés liées à l’Équipement, à son utilisation ou ses performances, à l’inadaptation des matériels à ses besoins, pour arrêter le paiement des loyers dus au titre du présent contrat.

Article 2 - DATE D’EFFET DE LA MAINTENANCE

La maintenance de l‘Équipement dont la désignation figure aux Conditions Particulières prend effet dès la signature des présentes par les deux parties, si l’Équipement est déjà en service ou, à défaut, à la date de mise en service de l’Équipement.

Article 3 - DURÉE DE LA MAINTENANCE

3.01 La période séparant deux loyers successifs, ci-après la « Période » est définie aux Conditions Particulières sous le terme « Période de facturation » et pourra être un mois, un trimestre civil, un semestre civil ou une année civile.

3.02 La Durée et la périodicité de la maintenance sont fixées par les Conditions Particulières.

3.03 La Durée de la maintenance est égale au facteur du nombre de mois dans une Période par la « Durée Initiale » fixés par les Conditions Particulières commence à courir le premier jour de la Période civile suivant celle commençant le premier du mois de la Date d’Effet de la Maintenance.

Article 4 - PAIEMENT DES LOYERS – REDEVANCES – FRAIS DE DOSSIERS

4.01 Le « Loyer » est le facteur du Loyer de maintenance total mensuel, défini aux Conditions Particulières, par le nombre de mois dans une Période. Les Loyers sont payables à WATERLOGIC. Ils sont payés pour chaque Période terme à échoir, le premier jour de la Période. Ils sont portables et non quérables, ainsi que les redevances intercalaires éventuelles prévues ci-après.

4.02 En cas de livraisons partielles, une redevance intercalaire sera facturée au fur et à mesure de la livraison sur la base de la valeur des Loyers prévus aux Conditions Particulières. Si la Date d’Effet telle que définie à l’Article 2 intervient après le premier jour de la Période, le Client payera à WATERLOGIC, pour ladite Période une redevance intercalaire calculée prorata temporis au trentième pour un Loyer mensuel, au quatre-vingt dixième pour un Loyer trimestriel, au cent quatre-vingtième pour un Loyer semestriel ou au trois cent soixantième pour un Loyer annuel sur la base du montant du Loyer mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

4.03 Le premier Loyer est exigible à la date prévue à l’article 3.03 ci-dessus. Il ne doit pas être confondu avec les redevances intercalaires prévues à l’article précédent.

4.04 Les prix mentionnés aux Conditions Particulières sont hors taxes. Tous droits et taxes sont à la charge du Client et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s’applique de plein droit.

4.05 En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les Loyers (TTC) et les redevances intercalaires (TTC) non payés à leur échéance porteront intérêt de retard au profit de WATERLOGIC, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, calculé au taux conventionnel de 1,5% mensuel à compter de leur date d’exigibilité. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros, comme le prévoit l’Article L. 441-3 et suivants du Code du Commerce ainsi qu’aux éventuels frais complémentaires de recouvrement, sans aucune formalité préalable.

4.06 WATERLOGIC est expressément autorisé par le Client à recouvrer le montant des Loyers et les redevances intercalaires par prélèvements automatiques sur le compte bancaire indiqué par le Client. A cet effet, le Client s’engage à remettre à WATERLOGIC une autorisation de prélèvement au profit de WATERLOGIC. A la demande de WATERLOGIC, le paiement des Loyers pourra être effectué par virement permanent. Le Client s’engage, dans ce cas, à remettre à WATERLOGIC copie de l’ordre de virement correspondant.

4.07 WATERLOGIC est expressément autorisé par le Client à recouvrer des frais de dossier équivalents à cent euro.

4.08 Les Loyers seront révisés annuellement selon un index approprié à l’activité de WATERLOGIC et au moins égal à l’inflation.

Article 5 - ENTRETIEN – RÉPARATION - EXPLOITATION

5.01 Les frais de livraison et d’installation sont à la charge du Client. L’installation doit être effectuée par WATERLOGIC ou une société préalablement agréée par WATERLOGIC, après que le Client lui a transmis toutes informations utiles concernant la société installatrice, afin de permettre à WATERLOGIC de se prononcer sur l’éventuel agrément.

5.02 Le Client s’engage à utiliser l’Équipement suivant les spécifications du constructeur (notamment en ce qui concerne l’environnement, les systèmes de filtration, le nettoyage régulier, les conditions d’hygiène et l’alimentation électrique), à prendre toutes dispositions pour qu’il soit maintenu en bon état de marche et dans un aspect esthétique et de propreté extérieur aussi proche que possible d’un état neuf pendant toute la durée de la maintenance.

5.03 WATERLOGIC ne garantit pas les Équipements au-delà de la garantie prévue par le constructeur. En particulier, les pièces mobiles (bac de récupération, buse de distribution…) ainsi que les capots extérieurs ne sont pas couverts par la garantie.

5.04 Les interventions sur le site du Client ne relevant pas de la maintenance ou non-prévues aux Conditions Particulières du présent contrat seront facturées selon le barème disponible sur demande auprès de WATERLOGIC.

5.05 Par dérogation aux articles 1721 du Code civil, le Client dégage WATERLOGIC de toute obligation de garantie légale et conventionnelle concernant l’Équipement.

5.06 Le Client devra s’informer utilement en temps opportun de tous les éléments nécessaires à l’utilisation de l’Équipement (notamment en ce qui concerne le courant électrique, l’alimentation en eau et l’espace nécessaire à l’implantation du matériel). En aucun cas, la maintenance de l’Équipement ne pourra être différée pour l’une de ces raisons ou pour toute autre raison imputable au Client.

5.07 Le Client devra prendre en temps utile toutes les dispositions éventuellement nécessaires au fonctionnement de l’Équipement.

5.08 Le Client s’interdit toute modification de l’Équipement maintenu sans l’accord préalable de WATERLOGIC. Le Client n’aura droit à aucune réduction de Loyer ou indemnité quelconque si l’Équipement se trouve temporairement hors d’état d’être utilisé, notamment en cas de panne, entretien ou réparation. Par ailleurs, WATERLOGIC ne pourra être tenu pour responsable en cas de détérioration, de mauvais fonctionnement ou de dommages causés par l’Équipement.

5.09 Toutes les opérations de déplacement de l’Équipement maintenu devront prévoir l’accord préalable de WATERLOGIC et dans tous les cas, l’Équipement ne devra être déplacé hors du territoire national. Celles-ci seront effectuées par WATERLOGIC ou par une société préalablement agréée par WATERLOGIC. Les Loyers resteront dus pendant le déplacement.

Article 6 - FONTAINES GAZEUSES

6.01 Sauf accord spécifique, les bouteilles de gaz alimentant en CO2 alimentaire les fontaines gazeuses sont mises à la disposition du Client et restent la propriété de WATERLOGIC. Une valeur de consigne sera facturée au Client en cas de manquement à la restitution de la bouteille de gaz, lors d’une maintenance préventive ou en fin de contrat, selon les tarifs en vigueur de WATERLOGIC.

6.02 La bouteille de CO2 sera remplacée ou remplie annuellement et les prestations supplémentaires de remplissage ou remplacement seront facturées au Client, qui l’accepte, selon les tarifs en vigueur de WATERLOGIC.

Article 7 - ASSURANCES

Le Client assume tous les risques pouvant être causés à l’Équipement ou que l’Équipement est susceptible de causer.

Article 8 - ANNULATION – RÉSILIATION – PROLONGATION

8.01 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par WATERLOGIC sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec AR, en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de Loyer ou en cas de non-exécution par le Client d’une seule des Conditions du présent contrat et sans que des offres de payer ou d’exécuter ultérieures, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, puissent enlever à WATERLOGIC le droit d’exiger la résiliation encourue, ou en cas de changement d’associé, d’associé commandité ou de membre si le Client est une société en nom collectif, civile, en commandite simple ou par actions, un groupement d’intérêt économique, en cas de changement d’actionnaire ou d’associé détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le Client est une SA, une SAS, ou une SARL (le Client s’engage à informer immédiatement par écrit WATERLOGIC de tout événement entrant dans les prévisions relatives aux changements d’actionnaires) ou en cas de perte de plus de la moitié du capital social, en cas de cessation d’activité partielle ou totale du Client, si le Client fait l’objet de poursuites de la part de ses créanciers. Dès résiliation du contrat, le Client devra verser à WATERLOGIC, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure, l’intégralité des sommes dues au jour de la résiliation comprenant les Loyers impayés, les Loyers restant à courir et non échus, la valeur résiduelle, ainsi que les intérêts pour retard de paiement. Le Client devra régler en outre, à titre de clause pénale, une somme dont le montant hors taxes sera égal à dix pour cent (10%) du montant total des Loyers dus au titre du contrat, majorée de tous frais, honoraires et intérêts. Les dispositions ci-dessus relatives à une résiliation de plein droit, ne privent pas WATERLOGIC France SAS de sa faculté d’exiger l’exécution pure et simple du contrat jusqu’à son terme, conformément à l’article 1184 du Code Civil. Si le Client a conclu d’autres contrats avec WATERLOGIC ou l’une des sociétés de son groupe, la résiliation de l’un d’eux n’entraînera pas de plein droit celle des autres pas plus que l’annulation de toute opération en cours.

8.02 Le Client doit informer WATERLOGIC avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de ne pas poursuivre le contrat au-delà de la durée prévue aux Conditions Particulières. Dans le cas contraire, au-delà de la durée précisée aux Conditions Particulières, le contrat est prolongé par tacite reconduction par périodes successives d’une durée égale à la Durée Initiale se succédant les unes aux autres aux mêmes conditions et sur la base du dernier Loyer. Dans ce cas, le préavis de résiliation est de six mois. La date de notification de la dénonciation du contrat est celle de la réception de la lettre recommandée par WATERLOGIC.

8.03 A la rupture du contrat ou à son expiration, pour quelle cause que ce soit, le Client s’engage à ne plus utiliser les marques WATERLOGIC et PUREZZA.

Article 9 - ÉVOLUTION DE L’ÉQUIPEMENT

Le Client pourra faire évoluer l’Équipement mis en maintenance, les éventuelles modifications consécutives du contrat de maintenance seront déterminées par l’accord écrit des parties.

Article 10 - ECO-PARTICIPATION

WATERLOGIC aura capacité à faire supporter au Client la charge liée au recyclage des consommables (filtres, lampes UV…), selon le barème en vigueur de WATERLOGIC.

Article 11 - SERVICES ANNEXES

Toute modification des conditions, telle que, par exemple, changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période des échéances, des garanties, duplicata de contrat, transfert de dossier, fera l’objet d’une facturation de WATERLOGIC au Client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation. La tarification applicable sera communiquée sur demande du Client.

Article 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les informations recueillies dans le présent contrat ou ultérieurement ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion ou d’actions commerciales. Ces informations pourront toutefois être communiquées aux entreprises extérieures liées contractuellement à WATERLOGIC pour la gestion et l’exécution du présent contrat, dans la stricte limite de leurs attributions respectives. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 auprès de WATERLOGIC.

Article 13 - ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur Société. Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de WATERLOGIC. Le présent contrat est soumis à la loi Française.